Taxe professionnelle

Dans sa séance du 12 novembre 2019, le Conseil municipal a fixé le montant minimum de la taxe professionnelle communale à CHF 30.- pour l’année 2020.

Covid-19 - taxe professionnelle 2020

  • Le délai pour le dépôt de la déclaration de la Taxe professionnelle communale 2020 pour les personnes morales et physiques exerçant une activité lucrative est reporté au 31 juillet 2020. Il n’est donc pas nécessaire de formuler une demande de délai de retour jusqu’à la date précitée.
  • Si des difficultés financières liées à la crise du Coronavirus entravent le paiement du bordereau de la Taxe professionnelle communale dans le délai imparti, une demande de sursis ou d’échelonnement du paiement en un maximum de 8 tranches mensuelles peut être présentée. Les demandes doivent nous parvenir soit par écrit, soit par e-mail à l’adresse suivante : tpc(at)thonex.ch.
  • Ne peuvent pas être prolongés les délais légaux pour former une réclamation. Si toutefois, le fait de ne pas avoir pu respecter le délai est étroitement lié au Coronavirus, une demande écrite circonstanciée de restitution de délai peut être soumise. Celle-ci sera traitée uniquement si elle est en lien direct avec le Coronavirus.


Rappels et poursuites

  • Les rappels et poursuites sont suspendus durant toute la période d’état de nécessité mise en place par les autorités fédérales et cantonales pour lutter contre la propagation du Coronavirus pour l’ensemble des créances communales, y compris la Taxe professionnelle communale. Aucun frais de rappel ne sera perçu et aucune poursuite ne sera engagée jusqu’à la fin de la période d’état de nécessité précitée.

Qu'est-ce que la taxe professionnelle ?

Entre 1798 et 1813, Napoléon ne se contente pas d’occuper notre ville. Dans ses bagages, il apporte à Genève ses institutions politiques et économiques. Parmi elles, le droit de patente qui est l’ancêtre de la taxe professionnelle.

Bien que la taxe professionnelle communale soit prélevée par les communes, son assujettissement est, au premier degré, cantonal.

Elle est régie par la loi sur les contributions publiques (articles 301 à 318C) ainsi que par le règlement d’application de cette loi (articles 12A à 13A).

Quelques articles importants de la loi sont reproduits au dos de votre formule de déclaration.

Qui est soumis à la taxe professionnelle ?

Les personnes physiques, même non-inscrites au registre du commerce, exerçant dans le canton une activité lucrative ou exploitant une entreprise commerciale ainsi que les personnes morales qui ont une activité lucrative dans le canton de Genève par le biais d’un siège ou d’une succursale (établissement stable).

Les bureaux de liaison, de domiciliation, de commandes, de publicité, de renseignements, les ateliers de montage et les services après-vente de sociétés étrangères ou dont le siège social est situé dans d’autres cantons sont également soumis à la taxe professionnelle communale.

Les sociétés de personnes regroupant des contribuables indépendants (architectes, avocats, médecins, etc…) peuvent choisir d’être imposées de manière séparée (par associé) ou de manière globale (par étude, bureau, cabinet, etc.). En cas de changements fréquents au sein des associés, il est recommandé d’opter pour la première solution.