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Enquête publique relative à un projet de réglementation locale du trafic (au sens de l’article 4 de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, et de l’article 2 du règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 30 janvier 1989) […]
Plans localisés de quartier
Plans localisés de quartier
Les plans localisés de quartier (PLQ) sont des plans d’affectation du sol qui précisent les conditions pour permettre la réalisation de nouvelles constructions.
Les PLQ portent notamment sur la volumétrie (nombre d’étages, emprise au sol) et l’affectation de chaque bâtiment projeté, les accès, le stationnement, l’usage au sol, les servitudes et cessions demandées, etc. Ils sont composés d’un plan, d’un règlement et d’un rapport explicatif.
Lorsqu’il s’agit de terrains situés en zone de développement, il est la plupart du temps nécessaire d’établir ce type de plan avant de pouvoir construire.
Les PLQ sont adoptés par le Conseil d’Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.