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08/05/2026
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Tout excès de bruit de nature à troubler la tranquillité publique est interdit de jour comme de nuit. L’interdiction des excès de bruits s’étend aussi bien à ceux qui prennent naissance sur le domaine privé qu’à ceux qui prennent naissance sur le domaine public. Ainsi, dans la mesure où leurs émissions peuvent être perçues par [...]
Plans localisés de quartier
Les plans localisés de quartier (PLQ) sont des plans d’affectation du sol qui précisent les conditions pour permettre la réalisation de nouvelles constructions.
Les PLQ portent notamment sur la volumétrie (nombre d’étages, emprise au sol) et l’affectation de chaque bâtiment projeté, les accès, le stationnement, l’usage au sol, les servitudes et cessions demandées, etc. Ils sont composés d’un plan, d’un règlement et d’un rapport explicatif.
Lorsqu’il s’agit de terrains situés en zone de développement, il est la plupart du temps nécessaire d’établir ce type de plan avant de pouvoir construire.
Les PLQ sont adoptés par le Conseil d’Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.