Procédure d’opposition au projet de loi



21/07/2021   informations

Consultez la procédure d’opposition au projet de loi n° 12981 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d’une zone affectée à de l’équipement public) située au lieu-dit “Les Verchères”.

Ce projet peut être consulté pendant un délai de 30 jours, jusqu’au 2 septembre 2021 au département du territoire ou à la Mairie de Thônex.

Projet de loi
Modification des limites de zone
Tableau de bord des études