Procédure d’opposition au projet de loi n°12602



11/11/2019   informations

La procédure d’opposition au projet de loi n°12602 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex/chemin du Foron (création d’une zone 3, d’une zone affectée à de l’équipement public et d’une zone ferroviaire) est consultable du 11 novembre au 11 décembre 2019.

Ce projet peut être consulté:

  • au département du territoire, office de l’urbanisme, 5 rue David-Dufour
  • à la Mairie de Thônex, 58 chemin du Bois-Des-Arts

 

Durant cette période, toute personne, organisation ou autorité qui dispose de la qualité pour recourir contre le changement d’affectation visé par le projet de loi peut déclarer son opposition, par acte écrit et motivé, au Conseil d’Etat.

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