taxe professionnelle

Dans sa séance du 15 novembre 2016, le conseil municipal a fixé, pour l'année 2017, le montant minimum de la taxe professionnelle communale à  CHF 30,-.

Qu'est-ce que la taxe professionnelle communale ?

Entre 1798 et 1813, Napoléon ne se contente pas d'occuper notre ville. Dans ses bagages, il apporte à  Genève ses institutions politiques et économiques. Parmi elles, le droit de patente qui est l'ancêtre de la taxe professionnelle.

 

Bien que la taxe professionnelle communale soit prélevée par les communes, son assujettissement est, au premier degré, cantonal.

Elle est régie par la loi sur les contributions publiques (articles 301 à  318C) ainsi que par le règlement d'application de cette loi (articles 12A à  13A).

Quelques articles importants de la loi sont reproduits au dos de votre formule de déclaration.

 

Qui est soumis à  la taxe professionnelle communale ?

Les personnes physiques, même non-inscrites au registre du commerce, exerçant dans le canton une activité lucrative ou exploitant une entreprise commerciale ainsi que les personnes morales qui ont une activité lucrative dans le canton de Genève par le biais d'un siège ou d'une succursale (établissement stable).

 

Les bureaux de liaison, de domiciliation, de commandes, de publicité, de renseignements, les ateliers de montage et les services après-vente de sociétés étrangères ou dont le siège social est situé dans d'autres cantons sont également soumis à  la taxe professionnelle communale.

Les sociétés de personnes regroupant des contribuables indépendants (architectes, avocats, médecins, etc...) peuvent choisir d'être imposées de manière séparée (par associé) ou de manière globale (par étude, bureau, cabinet, etc.). En cas de changements fréquents au sein des associés, il est recommandé d'opter pour la première solution.

questionnaire pour
nouveau contribuable:

Dernière mise à  jour: mar. 25 août 2015