Enquêtes publiques
Dossier mis actuellement à l'enquête publique :
Conformément à l'article 16 alinéas 4 et ss de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (L 1 30), les personnes intéressées sont informées du dépôt du projet de loi N° 10634 modifiant les limites de zone de développement 3) à la rue François-Jacquier.
Ce projet peut être consulté :
au Département des constructions et des technologies de l'information, services généraux de la direction générale de l'aménagement du territoire, 5, rue David-Four, 5e étage (heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h. à 12h. et de 14h. à 16h.) tél. 022 546 73 00 et sur le site internet;
à la Mairie de Chêne-Bourg, 46, av. Petit-Senn (heures d'ouverture : du lundi au jeudi de 8h.30 à 12h. et de 14h. à 16h.30, vendredi de 8h.30 à 12h. et de 14h. à 16h.) tél. 022 869 41 10;
à la Mairie de Thônex, 58, ch. du Bois-Des-Arts (heures d'ouverture : lundi et mardi de 8h. à 12h. et de 13h.30 à 17h.30, mercredi et jeudi de 7h.30 à 12h. et de 13h.30 à 17h.30, vendredi et veille de jours fériés de 7h.30 à 12h. et de 13h.30 à 16h.30), tél. 022 869 39 00;
pendant un délai de 30 jours à compter de la première publication dans la FAO, soit du
3 mars au 2 avril 2010
