Autorisations manifestations LRDBHD

Informations concernant la nouvelle Loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) et son Règlement d'application (RRDBHD).

 

Depuis le 1er janvier 2016, la loi concernant la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement manifestations (LRDBHD) a changé. Elle prévoit que les communes sont désormais habilitées à délivrer les autorisations pour les manifestations ponctuelles ou récurrentes vouées au divertissement de la population, organisées en salle ou en plein air.

 

Pour ce faire, chaque manifestation devra être enregistrée sur le site de l'Etat de Genève :

 

http://ge.ch/e-demarches/manifestations (guichet universel)

 

afin d'obtenir une autorisation de manifestation sur le domaine communal, public ou privé.

 

En cas de non annonce, l'octroi d'une telle permission sera refusé.

 

Toute demande doit être faite au minimum 30 jours avant la manifestation.

 

En aucun cas, l’autorité communale ne peut se substituer aux autres offices ou services de l’Administration cantonale. Il appartient à l’organisateur de s’assurer qu’il détient les autorisations nécessaires ad hoc.

 

Un émolument de base de CHF 10.- vous sera demandé à la dépose de la requête et l'examen pourra en être différé en cas de non paiement. Cet émolument reste acquis ou dû en cas de refus de l'autorisation ou du retrait de la requête. Les possibilités suivantes vous sont proposées :

 

  • règlement en espèce ou par carte de débit à la réception de la Mairie (ouverte tous les jours de 8h. à 17h, vendredi et veille de jours fériés 16h30.

 

  • par virement bancaire à : Mairie de Thônex - 1226  Thônex - CH76 0900 0000 1200 1716 9 en mentionnant le nom de la manifestation et la date.

 

Attention, pour traiter votre demande, une preuve de paiement doit nous être fournir lors du dépôt de la demande.

 

Pour les manifestations de grande ampleur (soit plus de 1'500 personnes, présence de jeunes de moins de 25 ans, animation musicale et débit de boissons alcooliques), vous devrez obtenir, avant votre demande, un préavis du Service du Médecin Cantonal (SMC) qui pourra vous demander un concept de prévention et de réduction des risques. Cette demande soit être adressée au Service du Médecin Cantonal au moins 60 jours avant la manifestation. Aucune autorisation ne sera délivrée par la commune sans leur préavis.

 

Pur les manifestations à forte incidences sonores (soit animation musicale en milieu urbain, en plein air et avec horaire de clôture de l'événement prévu au-delà de minuit ou sur une durée de plus de 2 jours), vous devrez obtenir, avant votre demande à la commune, un préavis du Service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA). Cette demande doit leur être adresse au moins 60 jours avant la manifestation. Aucune autorisation ne sera délivrée par la commune sans leur préavis.

 

Emoluments

 

Des émoluments seront perçus lors de la délivrance de l'autorisation.

 

En outre :

 

  • Toute demande faite dans un délai inférieur à 30 jours subira une majoration de CHF 100.- pour le traitement en urgence du dossier.

 

  • Les manifestations annoncées par dossier papier (sans passer par le guichet universel) seront facturées de CHF 50.- supplémentaire.

 

Le montant des émoluments peut être augmenté en raison de la complexité et/ou de la durée d'examen du dossier.

 

Contacts

 

Service culturel

Chemin du Bois-Des-Arts 58

case postale 64

1226  Thônex

T 022 869 39 00

autorisations(at)thonex.ch

 

Service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA)

Avenue Ste-Clotilde 23

case postale 78

1211 Genève 8

T 022 388 80 40

 

Service du médecin cantonal

Rue Adrien-Lachenal 8

1207 Genève

T  022 546 50 00

Dernière mise à  jour: ven. 26 mai 2017